Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de Napoléon Bonaparte, avec un facsimilé de son écriture)

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Lallement (M., Guillaume)
A. Eymery, 1821 - Constitutional history
 

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Page 121 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.
Page 121 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 124 - Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.
Page 115 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage; Par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace.
Page 38 - S'il parlait de me mettre hors la loi, j'en appellerais à vous, mes braves compagnons d'armes; à vous, braves soldats, que j'ai tant de fois menés à la victoire; à vous, braves défenseurs de la République , avec lesquels j'ai partagé tant de périls pour affermir la liberté et l'égalité. Je m'en remettrais, mes braves amis, au courage de vous tous et à ma fortune.
Page 34 - La constitution! vous l'avez violée au 18 fructidor; vous l'avez violée au 22 floréal; vous l'avez violée au 3o prairial. La constitution! elle est invoquée par toutes les factions, et elle a été violée par toutes; elle est méprisée par toutes; elle ne peut être pour nous un moyen de salut, parce qu'elle n'obtient plus le respect de personne.
Page 118 - Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. 33. La session du corps législatif commence chaque année le 1er frimaire et ne dure que quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement.
Page 120 - Les fonctions des membres soit du Sénat , soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d'état , ne donnent lieu à aucune responsabilité.
Page 124 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés : elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.
Page 129 - Comment les deux nations les plus éclairées de l'Europe, puissantes et fortes plus que ne l'exigent leur sûreté et leur indépendance, peuvent-elles sacrifier à des idées de vaine grandeur le bien du commerce, la prospérité intérieure, le bonheur des familles? Comment ne sentent-elles pas que la paix est le premier des besoins comme la première des gloires?

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