...!.«*'•; Dit Crime de piraterie. % ' ' j ART. I." Seront poursuivis et Jugés comme pirates, i ° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passe-port , rôle...

...France ne serait pas en état de guerre , soit envers les équipages ou chargements de ces navires ; 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres-de-marque ou de commissions...

...suit :, TITRE I." Du Crime de piraterie. ART. I ." Seront poursuivis et jugés comme pirates, i .° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôla...

...Dieu, etc. TITRE Ier. Du crime de piraterie. Art. ï«. Seront poursuivis et jugés comme pirates : i° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans ¿Ire ou avoir été muni pour le voyage de passe-port, rôle...

...fraude on violence envers le capitaine ou commandant, s'emparerait dudit bâtiment; 2° Tout iudividu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, qui le livrerait à des pirates ou a l'euncmi. i. Dans le cas prévu par le paragraphe i" de l'article...

...poursuivis et jugét comme Pirates, » i°. Tout individu faisant partir de l'équipage d'un uavire ou bâtiment de mer français, qui , par fraude ou...envers le capitaine ou commandant, s'emparerait dudit bàtiiucnl ; « a°. Tout individu faisant partie de l'e'quipage d'un navire ou bâtiment de mer français,...

...deux ou plusieurs puissances on États différons. 2. Seront poursuivis et jugés comme pirates, 1°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français , lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence , soit envers des navires...

...qui suit : TITRE I". Du Crime de piraterie. ART. l. Seront poursuivis et jugés comme pirates, 1°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque , armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passe-port , rôle...

...diflerens. ( Loi du 10 avril 182.5 , art. i . ) ART. 1671. Sont poursuivis et juges comme pirates, i ' tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français , lequel commet à main armée des actes de déprédation et de violence, soit envers les navires français...

...ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargemens de ces navires (3); 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre (3) <t sans rln- pourvu <li- lettres de marque ou de commissions...