 ... florins, au profit de la caisse générale des pauvres, dans le domicile du contrefacteur. Et pourra, en outre, le contrefacteur, en cas de récidive, et eu égard à la gravité des circonstances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'état...  Revue de la Flandre ... - Page 1631847Full view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...déclaré inhabile à exercée à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire, ou de marchand d'ouvrage* d'art;, le tout sans, préjudice des. dispositions et des peines contre la. falsification ,. statuces ou à statuer pat les lois générales, » Sont défendues sous les. mêmes peines, l'importation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...circonstances , être déclaré inhabile à exercer l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions...les mêmes peines, l'importation, la distribution on la vente de toutes contrefaçon* étrangères d'ouvrages originaux , de littérature ou d'art ,... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...d'imprimeur, de libraire, ou de mar» chaud d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispo« sitions et des peines contre la falsification , statuées...les mêmes peines, l'importation, » la distribution on la vente de toutes contrefaçons élran» gères d'ouvrages originaux de littérature ou d'art ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...circonstances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions et des peines contre la falsification , staluées ou à statuer par les lois générales. Sont défendues sous les mêmes peines, l'importation,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...circonstances, être déclare inhabile a exercer h l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions...vente de toutes contrefaçons étrangères d'ouvrages origjnaux, de littérature ou d'art, ou de traductions d'ouvrages dont ou a acquis dans ce royaume... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...circonstances, être déclare inhabile à exercer a l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions...statuées ou à statuer par les lois générales. Sunt défendues sous les mêmes peines, l'importation, la distribution ou la vente de toutes contrelaçons... | |
 | 1846 - 436 pages
...circonstances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'élat d'imprimeur, de libraire ou marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions et des peines contre la falsification, staluées ou à statuer par les lois générales. Sont défendues sous les mêmes peines, l'importalion... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...inhabile à exercer à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire, ou de marchand d'ouvrages d'art. Sont défendues sous les mêmes peines, l'importation,...d'art, ou de traductions d'ouvrages dont on a acquis le droit de reproduction en Belgique. Nos Codes de procédure civile, d'instruction criminelle et notre... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...circonstances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des dispositions et des peines contre la falsification, suit nées ou à statuer par les lois générales. Sont défendues sous les mêmes peines, l'importation,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...de marchand d'ouvrages d'art, le tout sans préjudice des peines confie la falsification, statnées par les lois générales. Sont défendues sous les mêmes peines, l'importation, la distribution on la vente de tontes contrefaçons étrangères d'ouvrages originaux on de traductions , dont on a... | |
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