 Pour pouvoir réclamer le droit de copie, dont il est fait mention aux art. 1" et 2, tout ouvrage de littérature ou d'art qui sera publié dans les Pays-Bas après la promulgation de la présente loi, devra, à chaque édition qui en sera faite, et soit...  Revue de la Flandre ... - Page 1631847Full view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...primitive ou d'une réimpression (•avoir : » i°. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des.imprimeries du royaume ; » 2°. Que l'éditeur soit habitant...PaysBas, et que son nom seul , ou. réuni à celui du co-édileur étranger , soit imprimé sur la page du titre, ourà défaut de titre, à l'endroit de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...PaysBas après la promulgation de la présente loi , devra, à chaque édition qui en sera faite , et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ou...réimpression , remplir les conditions suivantes , savoir : , ii. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du royaume. b. Que l'éditeur soit habitant... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...Pays-Bas, après la promulgation de la présente loi, devra, à chaque édition qui en sera faite, el soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ,ou...réimpression, remplir les conditions suivantes, savoir : i" Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du royaume ; 2° Que l'éditeur soit habitant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...Pays-Bas après la promulgation de la présente loi , devra , à chaque édition qui en sera faite, et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ou...réimpression, remplir les conditions suivantes, savoir : a. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du royaume. b. Que l'éditeur soit habitant... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...Pays-Bas, après la promulgation de la présente loi, devra, a chaque édition qui en sera faite, et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ou...réimpression, remplir les conditions suivantes, savoir : A. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du royaume. B. Que l'éditeur soit habitant... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...littérature ou d'art, qui est publié dans la Belgique, doit, à chaque édition qui en est faite, et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ou...imprimeries du royaume. 2° Que l'éditeur soit habitant de la Belgique, et que son nom seul, ou réuni à celui d'un coéditeur étranger , soit imprimé sur... | |
 | 1846 - 436 pages
...s'agisse d'une impression primitive ou d'une réimpression , remplir les condilions suivantes, savoir : i Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du royaume; 2° Que l'éditeur soit habitant de la Belgique, et que son nom, seul ou réuni à celui d'un coéditeur étranger, soit imprimé sur... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...de littérature.ou d'art qui est publié en Belgique, doit à chaque édition qui en est faite, et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ou...d'une réimpression , remplir les conditions suivantes : 1° que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du Royaume ; 2° que l'éditeur soit habitant... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...Pays-Bat) après la promulgation de la présente loi devra, à chaque édition qui en sera faite, et soit qu'il s'agisse d'une impression primitive ou...réimpression, remplir les conditions suivantes, savoir : a. Que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries du royaume ; b. Que l'éditeur soit habitant... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...étrangères. § 3. conditions. — Dépôt. — Pour pouvoir réclamer le bénéfice de la loi, il faut: 1° que l'ouvrage soit imprimé dans une des imprimeries...réuni à celui du coéditeur étranger, soit imprimé ou gravé sur la page du titre ou à l'endroit de l'ouvrage le plus convenable, avec indication de... | |
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