 ... confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété; — néanmoins, celui qui n'aura introduit, dans la Belgique, qu'un seul exemplaire pour son usage, ne sera pas passible de l'amende, mais seulement de la confiscation.  Revue de la Flandre ... - Page 1621847Full view - About this book
 | 1814 - 556 pages
...confiscation de tous les exemplaires lion débiles1 de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la v leur de trois cents exemplaires de l'ouvrage , à fixer d'après le prix de vente ; lesdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété ; néanmoins... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la Contrefaçon , et de plus , d'une amende delà valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage , à fixer d'après le prix de vente; lesdites confiscations et amendes sont au profit de celui qui a le droit de propriété ; néanmoins... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
..., sous peine de confiscation de tons les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus , d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente ; lesdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété; néanmoins,... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...posthumes, qui interdisaient au possesseur d'un manuscrit, lorsqu'il était étranger à la famille de son auteur, de le publier, sans son consentement...cet arrêté fut remplacé, en 1817, par une loi du a5 janvier , commune à tout le royaume de* Pays-Bas , dont je rapporte ici textuellement les dispositions... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...5, sous peine de confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente ; lesdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété; —... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...5, sous peine de confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente ; lesdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété ; —... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de lu valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente ; lèsdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété; —... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...modulé par l'article 3 de la loi du 25 janvier 1817. Chronique, 1860 tés de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente; lesdites confiscation et amende sont au profit rie celui qui a le droit de propriété ; néanmoins... | |
 | 1822 - 654 pages
...sons peine de confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon , et de plus , d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage , à fixer d'après le prix de vente ; lesdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété, néanmoins,... | |
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