au parlement la déclaration de la guerre contre l'Espagne. Touts les traités de paix les plus folemnels [7] avec la maifon d'Autriche, & avec les rois d'Angleterre ont été enregistrés & vérifiés au parlement.

Louis XI. difoit, au rapport [m] de Commines, que les traités non publiés dans le parlement n'étoient d'aucune valeur. Il y a bien de l'apparence que ce monarque parloit ainfi plûtôt pour le débarraffer de quelque traité qui le génoic, que pour établir cette maxime. Les maifons [n]des confeillers étoient des afyles. Charles du Mou. lin exprime la grande réputation du parlement, en rapportant l'opinion fuperftitieufe répandue anciennement, qu'un méchant y devenoit bon pour la fainteté du lieu comme il fe lic[oldans le commentaire de Budé fur les Pandectes. La liberté[p] des fuffrages y doit être entiére.

Caftelnau a écrit [q] que les édits n'avoient de force, s'ils n'étoient vérifiés aux parlements. Ce feigneur plus inftruit des matiéres concernant la guerre & les négociations,que du droit public, a pris un ufage pour une condition néceffaire. L'enrégiftrement du parlement n'ajoute[r] aucune force à la Toi ; il ne fait qu'en indiquer la juftice aux peuples, & revêtir la loi d'une for me gratieufe, dont l'usage a été invariable depuis le commencement de la

[1] Dupui, traité de la majorité.p.559. [m] Mémoir.de Commin.liv.2.c.14. [n] La Rocheflavin.pag. 597.

[o] Budaus,apud Molinaum,t.4.p.416. [p] On lit dans une ancienne ordonnance de 1344.Poft arreftorum prolationem nulIns,cujus opinionis fuerint domini, debet aliis revelare contrarium verò faciens perjurii pœnam fe noverit incurrifi'e.

[q] Mém. de Caftelnan, liv.1.ch.4.

aient ""

monarchie.,,Grande chose véritable- „ ment [s] & digne de la majefté d'un ;, prince, que nos rois auxquels Dieu a„ donné toutepuissance abfoluë d'ancienne inftitution voulu que leurs,, édits & decrets passassent par l'alambic de cet ordre public.

C'est une autre extrémité de prétendre que l'enrégiftrement du parlement n'eft qu'une publication. Si cela étoit, les édits, déclarations, ordonnances, & lettres patentes devroient être envoiées au greffe,& non pas préfentés par les gens du roi aux chambres affemblées. Ils font adreffés au parlement, pour avoir, fuivant l'ufage immémorial l'avis d'une compagnie inftruite des loix, & dont le devoir eft de veiller aux interêts de fa majefté inféparables de ceux du public.

Il parut, il y a quelques mois, un libelle [t] attentatoire à la majesté roïale, injurieux à la dignité du parlement, & rempli d'opinions ridicules. L'auteur qui fe donnoit pour un fçavant perfonnage, y difoit gravement, en fe contredifant lui même :,, Et de fait, nous voïons que le parlement a,, toujours été un abregé des trois états Nous y voions encore aujourd'hui l'é-,, glife représentée par un nombre de confeillers clercs. Nous y voïons la noblef fe dans les perfonnes des princes du fang & des ducs & pairs de France qui font les prémiers de la couronne; enfin le X 3

[r] Barclaï, adverf. Monarchom. lib. 4. cap. 14, 15.

[s] Pafquier, recherches, liv.. ch.4. La Rocheflavin, liv.13.pag.693.

[] Ce libelle étoit intitulé: Mémoire touchant l'origine & autorité du parlement de France, appellé Judicium Francorum. Il a été condamné par arrêt du parlement à étre brûlé par la main de l'exécuteur de la haute justice.

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me. "

Si le parlement rendu fédentaire eft le même que les anciens parlements te nus depuis le commencement de la monarchie, (comme l'auteur du libelle femble ne pas l'ignorer) il ne repréfente que le clergé & la nobleffe dont les anciennes affemblées appellées parlements[#]étoient compofées. Mais le terme de représentation ne convient qu'à l'inférieur à l'égard de fon fupérieur ; difons plutôt que le parlement rendu fé dentaire ne repréfente que l'autorité roïale, dans les parties où la volonté de nos rois lui communique cette autorité de même que les parlements ambulatoires ne representoient auffi que l'autorité roïale qui les convoquait, pour concourir au bien public par leurs confeils, & rendre la justice au nom du roi en certaines occafions. L'autorité roïale rend le parlement le prémier corps de la nation, fans elle il n'eft rien. Quelle opinion d'avancer que le parlement a toujours été un abregé des trois états; puifque les trois états n'ont été connus & affemblés qu'environ neufcents ans [x]après la naiffance de ce parlement ! Il n'y a qu'à confulter Mézerai, le P. Daniel, Froiffart, touts nos bons hiftoriens,& furtout Pafquier [y] fur la nouveauté des états généraux. Touts

[n] On trouve cette même faute, que les anciens parlements ambularoires étoient compofés des trois états, dans l'abrégé de l'histoire de France, par le P. Châlons, fur le régne de Philippe le bel.

[x] Le parlement est né avec la monarchie, dont les commencements remontent aux premiéres années du cinquième siècle de l'ére Chrétienne, il y a plus de 1300. ans; & les brats généraux n'ont été affemblés pour la premiére fois,que dans le quatorziéme fiécle.

[1 Pafquier,recherches,liv.2.ch.q. [a] Cette premiére affemblée d'états fut te

s'accordent à rapporter que les trois états furent affemblés pour la prémié re fois, & que le tiers état qui n'avoit été admis jufqu'alors à aucune délibé ration publique, fut pour la prémiére fois convoqué[z] à l'occafion des grands démélés de Philippe le bel avec Boniface VIII. Ce roi aiant jugé à propos, fuivant l'avis d'Enguerrand de Marigni, d'inftruire touts les ordres du roïaume des caufes de l'interdit prononcé par Boniface VIII. qui les regardoit touts en général. Cette même invention [ a ] fut depuis pratiquée pour faire fuppor. ter au tiers état plus patiemment les grandes levées de deniers qui tomboient principalement fur lui dans les befoins du roïaume. Le parlement n'a jamais été confondu avec les états générauxi & c'est une grande ignorance du droit public que de l'avancer. Le prémier préfident & plufieurs confeillers du parlement aiant été appellés aux états de Toursen 1506. ils fiégérent [b] avec les princes du fang,cardinaux,archevêques &évêques, & autres feigneurs à l'entour du thrône.Les députés du clergé & ceux de la nobleffe étoient à droite & à gauche für des bancs difpofés en long des deux côtés de la falle, & le tiers état vis-à-vis dans l'éloignement.

A la proceffion [] des états généraux du 23.Octobre 1614. le tiers état marchoit devant, la nobleffe ensuite,

nuë à Paris,dans l'église cathédrale de NotreDame, le Jeudi,jour de la mi-carême,28. Mars de l'année 1301. qu'on comptoir à Rome 1302.

[a] Celui a bien faute d'yeux, qui ne voit que le roturier fut exprès ajouté contre l'ordre ancien de la France à cette affemblée,non pour autre raison, finon d'autant que c'éroir celni fur lequel devoit principalement tomber tout le faix & charge.Pasquier recherches,liv.2.ch.7. ·[b] Godefroi, cérémonial Franç. tom.2. pag. 289.

[c] Le même, t.2. pag 338.

Si l'on n'appelle les parlements [d] aux états, c'est qu'il font pardeffus les états, vérifient ce qui y a été arrêté & y » apportent des modifications.

Il n'eft pas douteux que le parlement de Paris [e] n'ait de tout temps telle force, que comme il exerce l'autorité roïale, les trois états du roïaume ne foient tenus d'exécuter les arrêts. Les caïers des derniers états généraux tenus à Paris en 1614. furent préfentés à Louis XIII. féant en fon lit de juftice, en 1615.

Le parlement de Paris eft de toute ancienneté la cour des pairs. J'ai entendu néanmoins quelques officiers des parle ments de provinces, qui foutenoient que le parlement de Paris n'avoit à cet égard aucune prérogative fur les au. tres,que par le féjour que le roi fait dans l'étendue de fon reffort;que fi S.M.transféroit fon féjour dans l'étenduë de la jurifdiction d'un autre parlement,les pairs l'y fuivroient, & qu'alors ce parlement feroit la cour des pairs.Cette prétention eft infoutenable: il n'eft pas douteux que le roi ne puiffe tenir fon lit de jufti

[d] Traité de la création des offic.3.1.aux addit.pag.99.

[e] Dupui, traité de la majorité,p.559. [f] La Rocheflav. des parlements,liv.13.

P.732.

[g] Godefroi, cérémonial Franç, rom.z.p.

pro

ce en tel parlement qu'il jugeroit à pos; mais alors les pairs fuivroient Š. M, non en leur qualité de pairs, mais comme touts ceux dont le roi trouve bon de fe faire accompagner en ces occasions. Les pairies n'ont point été enrégistrées dans les parlements des provinces; les pairs n'y ont point été reçûs,ils n'y font point connus en cette qualité. Le roi pourroit bien déclarer que tel parle ment feroit à l'avenir la cour des pairs; ils devroient alors y faire enrégistrer leurs pairies, s'y faire recevoir,& y prêter ferment; mais le roi ne pourroit pas faire que le parlement de Paris n'eût été jusqu'à aujourd'hui la cour des pairs.

Les grands officiers prêtoient ferment [flen parlement. Le maréchal de Lefdiguiéres en a été un exemple [g] affez récent dans le fiécle paffé. Les confeillers au parlement ne portoient [b] le titre de meffires, à moins qu'ils ne fuffent chevaliers. Le titre de maître étoit fort honorable, & les évéques [ i ] n'en prenoient pas d'autres.

la

Une autre opinion fur le parlement qui eft mal fondée, quoiqu'elle fe trouve dans de bons auteurs, c'est que multiplicité des affaires des particuliers aïant demandé une affiduité qui détournoit des fonctions militaires, les feigneurs quittérent le parlement & laifférent leurs places à des gens de loix: Mais il ne fe trouve aucune époque où ce changement fe foit fait, & cette opinion eft évidemment détruite par les preuves qui résultent de l'hiftoire, & des régiftres du parlement. Dans

[h] La Rocheflav, liv.2.p.48.

[i] Du Tiller,évêque de Meaux,s'intitule, Maître Jean du Tillet,évêque de Meaux. au commencement de sa chronique abrégée des vois de France. Il y a environ 160, ans que cet auteur écrivois,

touts les temps il ya eu parmi les magiftrats des feigneurs de la prémiére nobleffe. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à faire une revûë abregée des noms les plus illuftres qu'on trouve dans les régiftres du parlement, après qu'il a été rendu sédentaire, & long-temps depuis. Je ne nommerai d'abord que les maifons, dont il ne reste aucun defcendant dans la magiftrature.

En 1310. la cour reçut confeiflers Guillaume de Harcourt, & Jean de Roye. En 1314. Philippe de Mornai . En 1315. Aubert de Roye, Thomas[k] de Savoie, Raoul Mallet de Graville, Pierre de Nogaret, & Jean de Bourbon [1]l'Archembaud. En 1366. Jean de Melun. En 1404. Geoffroi de Pompadour.En 1411. Jean [m] de Mailli. En 1436. Antoine de Rouvroi de S. Simon, Guillaume d'Eftampes [n], & Elie de Pompadour. En 1454. Guillaume de Montboiffier [o],qui fut depuis évêque de Clermont, & Richard d'Aubuffon qui fut depuis évêque de Couferans. Entre l'année 1462. & l'année

[k] L'histoire des maîtres de requêtes obferve que Thomas de Savoie, qui fut auffi maître des requétes, étoit de la maison fouveraine de Savoie,dont il portoit les armes avec une briJure.

[1] Cefeigneur étoit de l'ancienne maison de Bourbon l'Archembaud, dont les domaines venoient de passer dans une branche de la maifon roiale, par alliance.

[m]Jean de Mailli étoit fils d'un autreJean de Mailli, feigneur de Conti, & de Jeanne Quieret fille de Hugues Quieres amiral de France, Blanchard, éloge des présidents. [n] Guillaume d'Eftampes étoit fils du feigneur de la Ferté-Imbaud,fénéchal de Bourbonnois, Ibid.

1469. fut la réception de Charles de Gaucourt, dont je n'ai pas trouvé de date plus précife. En 1500. la cour reçut Louis du Bellai. En 1508. Louis Tiercelin de la Rochedu-Maine. En 1516. Robert Tiercelin. En 1546. François de Mailli, & [p] Paul de Foix. En 1565.Claude [ 9 ] d'Angennes.Jean d'Eftampes [r] confeiller au parlement qui fut depuis maître des requêtes, & préfident au grand confeil, n'est décédé que le 4. Février 1671,

Les maîtres des requêtes étant du corps du parlement, n'oublions pas de marquer les noms illuftres, extraits de l'hiftoire des maîtres des requêtes. On trouve parmi les maîtres des requêtes de l'hôtel du roi S. Louis, Jean comte de Soiffons; Simon de Clermont[s], fire de Nelle; Jean fire de Joinville. Sous Philippe le bel Thomas de Savoie, dont nous avons parlé, Henri de Malétroit, Pierre de la Palu, Oudart[+] de Ham, Gilles de Soyecourt,Hugues[] de Chatillon.Sous Charles VI. Thomas d'Eftouteville,Rigaud[x] de Durfort, Phil

d'Ifabelle Cothereau,dame de Maintenon.

bert

[r] Jean d'Estampes étoit frére de Jacques d'Estampes, marquis de Valençai, chevalier des ordres du roi & d'Achilles cardinal de Valençai, il étoit coufin du maréchal de la Ferté-Imbaud, du nom d'Estampes.

[s] Le fire de Nelle fut régent du roï aume avec Matthieu abbé de faint Denys, pendant le voiage de S. Louis en Afrique.

[t]Oudart de Ḥam,issu des comtes de Vermandois, defcendoir de mâle en mâle de Charlemagne.

[u] Hugues de Chatillon de la noble maison de Chatillon fur Marne, étoit fils de Jean de Chatillon, grand-maître de France, &d'Aliénor de Roïe, Hift. des maîtres des requêtes,& de la maison de Chatillon, par Duchéne.

[x] Rigaud de Durfort étoit frére de Gaillard de Durfort, feigneur de Duras, fénéchal de Bourdeaux, gouverneur de Calais,& che walier de l'ordre de la Jarretiére.

bert [y] de Saulx, & Jean de Mailli,dont nous avons déja parlé. Sous Charles VII. Jean de [z] Montmorin, & Jean d'Estampes. Sous Louis XI. un des maîtres des requêtes étoit Géraud de Cruffol.En 1509.Gabriël d'Alégre.En 1511. Guillaume vicomte [a] de Polignac. En 15 30. Jacques de Langeac.

La haute nobleffe de ceux qui ont rempli les offices de présidents de la chambre des comptes fert encore à prouver que les plus grands feigneurs ne fe font point retirés de la magiftrature, lorsque le parlement a été rendu fédentaire. La chambre des comptes avoit deux préfidents, un clerc & un laïc.L'office de président laïc a été longtemps attaché à celui de grand bouteiller. Le fire de Sulli en 1316. & le fire de Couci en 1344. furent préfidents en la chambre des comptes. Le 27. Juillet 1397. meffire Jacques de Bourbon prince du fang roïal prêta à la chambre des comptes le ferment accoûtumé pour l'office de préfident en icelle. En 1410. meffire Guillaume de Melun, comte de Tancarville, fut grand bouteiller & président de la chambre des comptes. Depuis on trouve Jean de Croui, Valeran de Luxembourg, Robert de Bar qui ont fait le ferment de président en la chambre des comptes. Louis XI. conféra ce même office à meffire Bertrand de Beauvau, feigneur de Tom. II.

Preffigni fon grand chambellan. Meffire Jean Nicolaï maître des requêtes,qui avoit été emploïé en plufieurs grandes affaires au de-là des monts, & nommément en la charge de chancelier au roïaume de Naples, fut pourvû de la charge de premier préfident de la chambre des comptes fous Louis XII.en 1506. depuis lequel temps cet office a toujours été exercé par fes defcendants.

Plufieurs familles qu'on trouve dans le parlement, dès les premiers temps qu'il a été fédentaire, y font encore; comme les d'Orçai, les Paris de la Broffe, les Le Feron de Louvre, les Lecoq de Corbeville, & autres, qui pendant quatre fiécles ont partagé les honneurs de la magiftrature avec touts les grands noms que je viens de citer.

La plupart des maisons honorées de la dignité du prémier des grands officiers de la couronne font reftées dans le parlement, comme les Phelypeaux, les Caumartin, les d'Aligre, les Seguier, les Monthelon, les Briçonnet.

Après avoir prouvé que les plus grands feigneurs n'ont pas quitté la magiftrature, depuis que le parlement a été rendu fédentaire, il ne me fera pas plus difficile de faire voir qu'il eft entré dans le parlement depuis les derniers fiécles, plufieurs maifons d'une origine noble, qui y font encore.

Les d'Argouges de Rannes [b] font
Y

[y] Philibert de Saulx étoit de la maison de Saulx de Tavanes en Bourgone. Blanchard, éloge des présidents.

[x] Jean de Montmorin etoit chanoine & comte de Lyon en 1417. Il fut en 1441.évêque d'Agde. Gall. Chriftian.

[a] Guillaume vicomte de Polignac prend la qualité de maître des requêtes dans fon contrat de mariage de l'année 1511. avec Marguerite de Pompadour. Hift, des maîtres

des requites, article de Guillaume vicomte de Polignac.

[b] D'Argouges & Matignon s'étant confélés à Pâques, à un curé de leur païs, d'avoir trempé dans une confpiration contre l'état, il leur ordonna de la révéler au roi; & pour leur en donner l'exemple, partit lui-même incontinent pour en informer Brézé, fénéchal de Normandie. Matignon & d'Argouges fe eroïant perdus, prirent la pofte, & aia