 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versemenfr du produit de ces contributions, qu» le service et les fonctions des agens qui en seront... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 518 pages
...établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité, de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception elle versement des contributions , que le service .de»> agens qui en sont chargés ; toutes ces fonctions... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...consommation} 3. de prononcer sur les remises aux contribua« blés de tout ou partie de leur contributions, 4. de régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et Je versement du produit des contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, tant la perception et le versement du produit de ces...chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...contribuables de chaque municipalité; '5° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, lant la perception et le versement du produit de ces contributions,...chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...des rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables, le règlement ei la surveillance de, tout ce qui concerne^, tant la perception et le versement du produit des contributions, que lu service et les fonctions des agcns qui en sont chargés (loi du 22 décembre... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; et le versement du. produit de. ces contributions, que. le service et les tions des agens qui en seront chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement, des dépenses... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1841 - 1050 pages
...entre les contribuables de chaque municipalité; De régler et de surveiller tout ce qui concernait, tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés ; Enfin, d'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concernait tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses assignées... | |
 | Lyon (France) - 1849 - 800 pages
...l'impôt direct, mais encore de la confection des rôles d'assiette. Elles réglaient et surveillaient tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés. Outre différentes attributions qui, maintenant, relèvent exclusivement... | |
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D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du... 
