...il a été rétabli , et qu« les jngemens rendus par lui depuis le 10 janvier dernier no pourront être attaqués à raison de l'illégalité du tribunal....Port-au-Prince. « Décrète enfin que les membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue et autres personnes 'mandés à la suite de l'assemblée...

...il a été rétabli , et que les jugemens rendus par IcJit Conseil depuis le i0 Janvier ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité du Tribunal...Régimens du Cap et du Port-au-Prince ; » Décrète , en outre , que les Membres de la cidevant Assemblée générale de Saint-Domingue et les autres personnes...

...il a été rétabli , et que le* jiipcmens rendus par lui depuis le to janvier dernier ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité du tribunal....complet les régimens du Cap et du Port-au-Prince. . « Décrère enfin que les membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue et autres...

...jugemen» rendus par lui depuis le 10 Janvier dernier ne pourront être attaqués à raison d'illégalité du Tribunal : » «Décrète que le Roi sera prié,...la Colonie, d'y envoyer deux vaisseaux de ligne et uHr.ombre de frégates proportionné, et de porter au eomplet les Régimens du Cap et du Port an Prince...

...rétabli , et que les jugemens rendus par ledit conseil depuis le ю janvier dernier , ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité du tribunal;...prié , pour assurer la tranquillité de la colonie, d'v envoyer deux vaisseaux; de ligne et un nombre de frégates proportionné , et de porter au complet...

...été rétabli , et que les jugemens rendus par ledit conseil depuis le 10 janvier dernier, ne pourront être attaqués à raison de l'illégalité du tribunal ; Décrète que le Roi sera prie' , pour assurer la tranquillité de la colonie, d'y envoyer deux vaisseaux de ligne et un nombre...