...l'article 43 de la loi du 25 mars 1870, en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. Miivant l'article За, n° 3, les étrangers peuvent être asMgnés devant les tribunaux du royaume,...

...mars 1876, en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obfigation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. Suivant l'article 52, n" 3, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du royaume,...

...dispose qu'en matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu, dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; En ce qui concerne le défendeur Odberg : Attendu que la demande ne tend pas à la condamnation personnelle...

...L'EXÉCUTION. L'aiticle 42 de la loi du 25 mars 1876, qui autorise à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, ou dans lequel...l'obligation qui est en litige et sur laquelle le juge est appeté à disposer. (E. DE PAEPE CONTRE E. PIGNY). JUGEMENT. Le Tribunal , Attendu que le défendeur...

...à porter l'action devant le {'uge du lieu où l'obligation est née. ou dans equel elle doit être exécutée, ne se rapporte quà l'obligation qui est...litige et sur laquelle le juge est appelé à disposer. — Trib. Bruxelles, 8 décembre 1878. Pas. 1879. III. 109. P. À. 1879. U. 117. 264. — La compétence...

...au forum domicilii, affirme qu'en matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; Attendu que l'action qui fait l'objet du litige n'est pas immobilière ; qu'en effet elle ne tend...

...établissement. 42. En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. 43. Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra être portée devant le...

...dispose, d'une manière générale qu'en matière mobilière l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée; qu'ainsi, \cjorurn contractas est admis en Belgique, en matière civile et en matière commerciale,...

...matière mobilière, l'action pourra « être portée devant le juge du lieu dans lequel ['obligation « est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. » Cet article s'applique à toutes les actions commerciales, puisque celles-ci ont toujours pour objet...

...manière générale qu'en matière mobilière l'action peut être portée devant le juge du lieu on l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée; qu'ainsi, \ejorum contractas est admis en Belgique, en matière civile et en matière commerciale,...