 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. XX. Les frais et rétributions à payer aux ministres des...seront réglés par le gouvernement , sur l'avis des évêqùes , des consistoires et des préfets , et sur la proposition du conseiller d'état chargé... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps. 20. Les frais et rétributions à payer aux Ministres des...seront réglés par le Gouvernement , sur l'avis des Evêques , des Consistoires et des Préfets , et sur la proposition du Conseiller-d'état chargé des... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...doit procéder i l'enterrement dans les délais prescrits , cet acte étant purement civil. 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des...seront réglés par le gouvernement , sur l'avis des évéques , des consistoires et des préfets , et sur la proposition du conseiller d'état chargé... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...rétribwtioas à payer aux ministres de« cultes •et autres individus attachés aux églises et temples, tunt pour leur assistance aux convois que pour Les services requis par les familles, seront réglés par U> gouvernement, sur l'avis des évêques, des consistoires et des préfets, et sur la proposition... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 2O, Les frais et rétributions à payer aux ministres des...seront réglés par le Gouvernement , sur l'avis des évêques , des consistoires et des préfets , et sur la proposition du conseiller d'état chargé... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...inhumer les corps. 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes «t antres individúe attachés aux églises et temples, tant pour leur...seront réglés par le gouvernement, sur l'avis des évéques, des consistoires et des préfets, et sur la proposition du conseiller d'état chargé des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...frais et re'tributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attache's aux e'glises et temples, tant pour leur assistance aux convois, que pour les services requis par les familles. Je ne parle point des dispositions de l'article 19 , parce que j'aime à croire que les ministres des... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. « 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des...tant pour leur assistance aux convois que pour, les sei vices requis par les familles, seront réglés par le gouvernement, sur l'avis des évèqties,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...les corps. (Ibid. , art. 19.) DEUXIÈME SOUS-DIrISION. Des Frais et Rétributions. ART. 4*1 5. Les frais et rétributions à payer aux ministres des...cultes et autres individus attachés aux églises et temple*, tant pour leur assistance aux convois que pour les services requis par les familles, sont... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des...seront réglés par le gouvernement, sur l'avis des évèques, des consistoires et des préfets, et sur la proposition du conseiller d'état chargé des... | |
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Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour les services requis par les familles, seront réglés par le Gouvernement, sur l'avis des... 
