| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins i000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...élus pour cinq ans ) et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que la chambrg soit renouvelée , chaque année , par cinquième. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 30. Si néanmoins il ne se... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que U chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38 Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de 40 ans, et s'il ne paie une contribution directe 10OO f. 39. Si néanmoins il ne ne trouvait pas dans... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne pare une contribution directe de i000 fr. 3g. Si néanmoins il ne se trouvoitpas,... | |
| France - 1818
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera. complété par les plus imposés... | |
| France - 1818 - 568 pages
...élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. } 8. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39- Si néanmoins il ne se... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37.- — AA 22 avril 1815, art. 13. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre,...réunit les autres conditions déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, 'art. 8. 33. Si néanmoins... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année,, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y. Si néanmoins il ne se... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...lois. > 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. S9. Si néanmoins il ne se... | |
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