 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...tribunaux militaires sont autorisés à connaître, dans les lieux mis en état de siège, des crimes cl délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices; — Qu'ainsi le premier... | |
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire... | |
 | 1872 - 392 pages
...précité les tribunaux militaires peuvent, dans les lieux soumis à l'état de siège, être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices; — attendu que Tauveron... | |
 | 1870 - 398 pages
...qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 août 4849, les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance "des crimes et délits contre la sûreté...contre la Constitution , contre l'ordre et la paix publics , quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices ; — Attendu que les... | |
 | 1850 - 400 pages
...loi du 9 août autorise les tribunaux militaires à connaître dans les lieux mis en état de siège, des crimes et délits contre la sûreté de la République,...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices ; — attendu que le... | |
 | 1871 - 392 pages
...l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices ;... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...sur l'art. 7, qui déclarait qu'aussitôt l'état de siège signifié, les pouvoirs dont l'aulorité est revêtue pour le maintien de l'ordre et de Ja...connaissance des crimes et délits contre la sûreté delà République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que fût la... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. « Art. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté...contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. a Sauf les cas de complicité... | |
 | Paris (France) - 1849 - 888 pages
...8 ainsi conçu : « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes <'i délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre Ma pa¡\ publiques, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et descomides; » Sauf les cas... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...où à entretenir le désordre. (Id. , art. 9*.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté...contre la Constitution , contre l'ordre et la paix publique , quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (id., art. 8*), ce qui... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.... 
