...privé.) Voyez Garant, Garantie. 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6, page 212. Addition. 1. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie...

...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « , page 797. BU HORS. Tome 3, page 797. BUIGES. Tome 3, page 798. BUISSONNIERS, êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une loi...

...4 du Code Civil, converti en loi, et qui porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte1 du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra Être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ambiguïté dans les actes. 3. On ne trouvait que clans les...

...lacunes ou de l'insuffisance dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du «...l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité ou par analogie ,...

...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale...

...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...

...l'état et la capacité de» personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du...l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition...

...obligatoire). personnes régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...

...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est...

...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession, quand il a pour objet...