 Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte,...  Journal historique et littéraire - Page 6021850Full view - About this book
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même...chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. XX. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile , soit d'office, soit sur la réquisition de la famille , commettra un autre Ministre du même...de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps. 20. Les frais et rétributions à payer aux Ministres des cultes et autres individus attachés... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer «t inhumer les corps.... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | France - 1818 - 364 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre... | |
 | 1819 - 426 pages
...soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile...chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. Les détails que nous trouvons dans les Mémoires historiques sur tes affaires ecclétîdatjtjuet... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, » déposer et inhumer les corps.-» lo. trouve ju.'te de forcer les catholiques d,'adopter, au nom de leur religion, un homme... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ses...l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter à l'église, déposer et inhumer les corps ; etc. , etc. (Poy. aussi ci-après, à l'article POUCE,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
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