 | France - France - 1815 - 1208 pages
...ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...sur la mise en accusation. Cette commission ne fait sou rapport que dix jours après sa nomination. ART. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée... | |
 | 1815 - 330 pages
...ministre, il est formé uue nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La iiii-e en accusation ne peut être prononcée que dix heure* après la... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La misé en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante memi-res tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix joufs après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...une nouvelle commission de soixante même bres tirés au sort , comme la première , et il estfait , par cette commission , un .nouveau rapport sur la...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. Art. 48. — La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fuit, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. ART. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...ministre ; il est formé une nouvelle commission, de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cette commission un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. ART. 48. — La mise en accusation ne peutêtre prononcée, que dix jours après... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première; il est .fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fuit son rapport que dix jours après sa nomination. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département... | |
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Chambre des représentants a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation.... 
