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... modifié comme il suit : « La décision de la cour et du jury , tant contre l'accusé que sur les circonstances al- ténuantes , se forme à la majorité . » 4. Le 3 alin . de l'art . 351 du code d'ins- truction criminelle est modifié comme ...
... modifié comme il suit : « La décision de la cour et du jury , tant contre l'accusé que sur les circonstances al- ténuantes , se forme à la majorité . » 4. Le 3 alin . de l'art . 351 du code d'ins- truction criminelle est modifié comme ...
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... modifié par les déor , des 12 mars et 9 déc . 1921 , 4 sept . 1923 . 16 oct . 1026 , 22 déc . 1927. 28 déc 1933. 2 févr . 1937. 9 avril 1945 et les décr . provisoirement appli- cables des 19 sept . 1941 , 13 août 1942 et 18 mars 1944 ...
... modifié par les déor , des 12 mars et 9 déc . 1921 , 4 sept . 1923 . 16 oct . 1026 , 22 déc . 1927. 28 déc 1933. 2 févr . 1937. 9 avril 1945 et les décr . provisoirement appli- cables des 19 sept . 1941 , 13 août 1942 et 18 mars 1944 ...
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... modifié ainsi qu'il suit : « Art . 51. Lorsque la ville ou siège la cour d'assises est à une distance de plus de 4 kilomètres de la commune de la résidence des jurés ceux - ci ont droit pendant la durée de la session à une indemnité de ...
... modifié ainsi qu'il suit : « Art . 51. Lorsque la ville ou siège la cour d'assises est à une distance de plus de 4 kilomètres de la commune de la résidence des jurés ceux - ci ont droit pendant la durée de la session à une indemnité de ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art