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... art . 7 , 1 alin .; Vu le déci . du 22 nov . 1944 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ; comité juridique entendu , Ordonne : - - Le ART . 1er ...
... art . 7 , 1 alin .; Vu le déci . du 22 nov . 1944 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ; comité juridique entendu , Ordonne : - - Le ART . 1er ...
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... art . 654 du code des contributions indirectes sont fixés , l'un et autre , à 3 fr . Le tarif du droit de timbre prévu à l'art . 669 du même code est fixé à 2 fr . 15. L'impôt sur les vélocipèdes , prévu par l'art . 329 du code des ...
... art . 654 du code des contributions indirectes sont fixés , l'un et autre , à 3 fr . Le tarif du droit de timbre prévu à l'art . 669 du même code est fixé à 2 fr . 15. L'impôt sur les vélocipèdes , prévu par l'art . 329 du code des ...
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... art . 42 du décr . provi- soirement applicable du 16 juin 1941 relatif aux conditions de fonctionnement des cham- bres des notaires , des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat et de l'art . 2 du décr . provisoirement ...
... art . 42 du décr . provi- soirement applicable du 16 juin 1941 relatif aux conditions de fonctionnement des cham- bres des notaires , des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat et de l'art . 2 du décr . provisoirement ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art