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... déclaration - engagement de change ) , etc. , si- tués à l'étranger . Les immeubles situés à l'étranger , les droits immobiliers et les droits de proprié- té commerciale afférents à des immeubles si- tués à l'étranger , les fonds de ...
... déclaration - engagement de change ) , etc. , si- tués à l'étranger . Les immeubles situés à l'étranger , les droits immobiliers et les droits de proprié- té commerciale afférents à des immeubles si- tués à l'étranger , les fonds de ...
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... déclaration pré- vue par l'art . 1er ci - dessus . Toutefois , ces personnes devront effectuer , dans le délai fixé par l'art . 1er ci - dessus , une déclaration complémentaire si leur dé- claration antérieure n'indique pas la tota ...
... déclaration pré- vue par l'art . 1er ci - dessus . Toutefois , ces personnes devront effectuer , dans le délai fixé par l'art . 1er ci - dessus , une déclaration complémentaire si leur dé- claration antérieure n'indique pas la tota ...
Page 378
... Déclaration d'apport ou de fortune . Honoraires par rôles de minute . 69. Déclaration de grossesse ou de pater- nité . Droit fixe . - 70. Déclaration d'hypothèque . Droit fixe . 71. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion ...
... Déclaration d'apport ou de fortune . Honoraires par rôles de minute . 69. Déclaration de grossesse ou de pater- nité . Droit fixe . - 70. Déclaration d'hypothèque . Droit fixe . 71. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art