 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...décrété comme il suit : ART. XXII. « L'introduction et l'instruction des instances relatives ù la perception des droits d'enregistrement , auront lieu par simples requêtes ou mémoires , sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré, et des significations des jugemens interlocutoires... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...& les certifier sans frais. XXII & dernier. L'introduction & l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement , auront...ministère d'aucuns avocats ou procureurs, dont les écriturus n'entreront point en taxe. A l'égard des instances ci - devant engàge'es relativement... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...que ceux du papier timbré , et des significations des jiigemens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d'y employer le ministère...d'aucuns avocats ou procureurs dont les écritures n'eatreront point en taxe. « A l'égard des instances ci-devant engagées relativement à la perception... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...sur les conclusions du, commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais , autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...et sur les conclusions du commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires, respectivement communiqués, sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier... | |
 | 1826 - 398 pages
...l'instruction des instances , relatives à la perception des droits d'enregistrement, devaient avoir lieu par simples requêtes ou mémoires, respectivement...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et de la signification des jugements interlocutoires et délînilifs, sans qu'il fût nécessaire d'y... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...l'instruction des instances relatives à la « perception des droits d'enregistrement (y » était-il dit ) auront lieu par simples requêtes » ou mémoires,...communiqués » sans aucuns frais autres que ceux du papier .> timbre et des significations des jugemens n interlocutoires et définitifs , tant qu'il soit V nécessaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...loi du 5-i9 décembre 179o est ainsi conçu : L'introduction et l'mstruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, auront...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et de signification des jugetriens interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit nécessaire d'y... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, auront lieu pur simples requêtes ou mémoires respectivement communiqués...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifsiSans qu'il soit nécessaire d'y employer... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...qu'un puisse exiger le double droit (1). 25. L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d'y... | |
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L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes ou mémoires, .respectivement .communiqués sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations... 
