| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...quanta l'exerciee de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. io3. « Le changement de domicile s'opérera « par le fait d'une habitation réelle dans nn autre lieu, «joint à l'intention d'y Gxer son principal établissement.» Art. 1o4. « La preuve... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon expresse , faite , tant à la municipalité... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lieu où. il a £bn, priiicipà^ Qt&r bassement. ' * '' J :: tention d'y fixer son prih'cïpaî 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite, tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domcile.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ber ®rrfi)à'f)ngen ami) l;.;;uciUint iun;f-.- ( bafr ti jOvd) in alleu biq'ett SâUen utcljt юЗ. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intriition d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'effet d'une habitation re'elle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et que l'art. io5 dispose qu'à défaut-dé déclaration expresse, la preuve de l'intention s'induit... | |
| 1826 - 426 pages
...défant est dans le lieu de sa naissance ( Art. 102); — Que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve... | |
| 1839 - 408 pages
...habitation réelle .dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement; que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile ; qu'à... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...lieu où elle a son principal établissement. A défaut de domicile, la résidence en tiendra lieu. 2. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 3. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration, faite tantà l'administration communale... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Au surplus , contimjait M" N... , en droit rigoureux , le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer »on principal établissement (Cod.civ. , art. io5). Ainsi, l'esprit de retour suffit pour conserver... | |
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