 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. TITBE V. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les.'ministres et de les traduire devant la. chambre... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés... | |
 | 1814 - 418 pages
...à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...écrit. La loi interdit d'en apporter en perfonne et à la barre. Des miniftres. Ц- Les miniftres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en $i« Seitin. «prit igif. 9 Ijabcn ú&ertíee %att\tt , in einer ober bet anbem wet, unb muffin gef)6tt... | |
 | France - 1818
...présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre Jeur entrée dans fune ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. JJ. La... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. i8i4 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...364. - C. 22 frim. an vm, art. 83.— Ch. 1814, art. 53. —AA 22 avril 1815, art. 65. DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. —Ch. 1814, art. 54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
| |
Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 
