 ... d'établir les contributions publiques, d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception; 4° de faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus...  Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 371791Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...directe entre les départemens du royaume , de surveiller l'emploi de tous les revenus publics , et de s'en faire rendre compte ; 5°. De décréter la création ou la suppression des offices publics ; 6°. De déterminer le titre , le poids , l'empreinte et la dénomination... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...directe entre les départements du royaume ; do surveiller l'emploi do tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte : 5°. De décréter la création ou la suppression fies offices publics si 6°. De déterminer le titre, le poids , l'empreinte et la dénomination... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...directe « entre les départemens du royaume, de surveiller l'emploi K de tous les revenus publics , et de s'en faire rendre compte ; « 5°. De décréter la création ou la suppression des offices « publics ; « 6". De déterminer le titre , le poids , l'empreinte et la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...contribution directe entre lesdépartemens du royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte; — 5° De décréter la création ou la suppression des offices publics ; — 6° De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...directe entre les départemens du royaume; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics , et de s'en faire rendre compte. 5°. De décréter la création ou la suppression des offices publics ; , 6°. De déterminer le titre , le poids , l'empreinte et la dénomination... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...contribution directe entre les départemens du royaume; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte; 5°. De décréter la création ou la suppression des offices publics ; 6°. De déterminer le titre , le poids, l'empreinte et la dénomination... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...contribution directe entre les départemens du royaume; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte ; 5° De décréter la création ou la suppression des offices publics; . 6° De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...directe entre les déparlemens du royaume; de surveftler l'emploi de tous les revenus publics , et de s'en faire rendre compte; 5°. De décréter la création ou la suppression des offices publics; 6°. De déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...contribution directe entre les départemens du royaume; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte; 5°. De décréter la création ou la suppression de* offices publics ; 6°. De déterminer le titre , le poids, l'empreinte et la dénomination... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...directe entre les déparlemens du royaume ; de surveiller l'emploi de tous les revenu» publics , et de s'en faire rendre compte ; » 5° De décréter la création ou la suppression des odices publics ; « 60 De déterminer le titre , le poids , l'empreinte et la dénomination... | |
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