 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...manœuvres qui peuvent être regardées comme crimes d'état , ou qui troublent la sécurité publique. L'exemple du Prince de Cellamare constate ces maximes...peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourroit empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. ;De'Ià il résulte que la personne... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...française pur Mr. DE 1 LASSAN, T. I' 11 / . 83. crimes d'état, et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Cellamare, constate ces maximes...fonctions. De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions,... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...France à cette époque. Voyez, histoire de la dijilumatie frarifaise par Mr. DE FLASSAN, 2'. f-'jj 2° L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter...empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. crimes d'état, et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Gellamare, constate... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...française par Mr. DE FLASSAK, 1'. p. as. Crimes d'état, et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Cellamare, constate ces maximes à cet égard. 2° L/ 'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...qui peuvent, être regardées comme crimes d'État ou qui troublent la sécurité publique ; 3° que l'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministère public de vaquer à ses fonctions (1).» (1) Rapp. par M. Gérard de Rayueval, Instit. du... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...manœuvres qui peuvent être regardées comme crimes d'état, ou qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Cellamare constate ces maximes...» , «De là il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...manœuvres qui peuvent être regardées comme crime d'Etat, et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du Prince de Cellamare constate ces maximes...fonctions. " < De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...manœuvres qui peuvent être regardées comme crime d'Etat, et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du Prince de Cellamare constate ces maximes...fonctions. " ' De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions,... | |
 | Charles Martens (Barón de) - 1858 - 482 pages
...l'ouvrage cité, il ne se trouve qu'un extrait de cette pièce. et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Cellamare constate ces maximes...égard. 2° L'immunité ne peut avoir d'autre effet, que d'écarler tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. De là, il... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...sécurité publique. • L'exemple du prince de Cellamare constate ces maximes à «cet égard1; — ?° L'immunité ne peut avoir d'autre effet • que d'écarter...fonctions. De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité; et que ses • biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions,... | |
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L'exemple du prince de Cellamare constate ces maximes à cet égard. « 2« L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. « De là, il résulte que la personne seule... 
