 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...jurisdiction : de quel droit les biens du ministre seroient-ils donc exceptés de cette règle? 5.° L'immunité du ministre public consiste essentiellement à le faire considérer comme s'il continuoit à résider dans les états de son maître. Rien n'empêche donc d'employer vis- à- vis... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux, un pie* ge et un sujet de ruinei. 3° On pourrait saisir les biens mobiliers du prince...comme s'il continuait à résider dans les états de son maître. Rien n'empêche donc d'employer vis -à- vis de lui les moyens de droit dont on userait... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...prérogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux,, un piège et un sujet de ruine. 3° On pourrait saisir les biens...les biens du ministre seraient-ils donc exceptés dé cette règle? 4° L'immunité du ministre public consiste essentiellement à le faire considérer... | |
 | Karl von Martens - International law - 1827 - 498 pages
...prérogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eui un piège et un sujet de ruine; 3) On pourrait saisir les biens...comme s'il continuait à résider dans les états de son maître. Rien n'empêche donc d'employer vis-à-vis de lui les moyens de droit dont on userait... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...prérogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux un piège et un sujet de ruine. 3° On pourrait saisir les biens...ministre seraientils donc exceptés de cette règle ? » « 5° L'immunité du ministre public consiste essentiellement à le faire considérer comme s'il... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...prerogatives tournent au detriment de ses sujets, et que le caractere public devienne pour eux un piege et un sujet de ruine : " ( (3) On pourrait saisir les biens mobiliers du prince meme que le ministre represente, s'il en possedait sous notre juridiction ; de quel droit les biens... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...prérogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux un piège et un sujet de ruine : " ' (3) On pourrait saisir...L'immunité du ministre public consiste essentiellement à la faire considérer comme s'il continuait ù résider dans les Etats de son maître. " < Rien n'empêche... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux un piège et un sujet«de ruine : " ' (3) On pourrait saisir les biens mobiliers...L'immunité du ministre public consiste essentiellement à la faire considérer comme s'il continuait à résider dans les Etats de SOD maître. " ' Rien n'empêche... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...mémoire de la Cour de Versailles de 1772 observe à ce sujet avec beaucoup de raison ce qui suit: „ L'immunité du ministre public consiste essentiellement...comme s'il continuait à résider dans les États de son maître. Rieu donc n'empêche d'employer vis-à-vis de lui les moyens de droit dont on userait... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...mémoire de la Cour de Versailles de 1772 observe à ce sujet avec beaucoup de raison ce qui suit: „ L'immunité du ministre public consiste essentiellement...comme s'il continuait à résider dans les États de son maître. Rien donc n'empêche d'employer vis-à-vis de lui les moyens de droit dont on userait... | |
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... du droit des gens; 2) Parce qu'aucun souverain ne veut, ni ne peut vouloir que ces prérogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux un piège et un sujet de ruine; 3... 
