 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...-1202, C. Kap., déclare que la solidarité ne se présume pas, et que celle règle ne peut cesser que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition légale ; que les expressions restrictives de la loi de frim. an 7 sont suffisantes pour décider que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition, de la loi. • 240 Liv. III. Manières d'acqu.érir.la Prop. ,12o3. Le créancier d'une obligation contractée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. 1203. Le créancier d'une obligation contractée soli•dairement peut s'adresser à celui des débiteurs... | |
 | 1811 - 594 pages
...solidarité , étant une obligation de plus , ne doit pas se présumer. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. Ainsi l'on peut distinguer la solidarité en conventionnelle •et légale. Celle-ci a lieu , par exemple... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'article 1203 du Code civil. «Celte règle, ajoute le même article, ne cesse que » dans leseas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition и de la loi. a ¡ №. VIII. Année 1817. 49 Or, dans l'espèce , la loi, pas plus que la convention,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...il faut qu'elle soit expressément stimiléç. — Cotte règle ne cesse que d.'ins 1ел сад on la solidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. iao3. Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adrfis«or à celui des débiteurs... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...qu'elle soit expres« sèment stipulée : cette règle ne cesse que dans le cas où la so« lidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de « la loi. »; — Et attendu que , dans l'espèce , il n'existait ni solidarité conventionnelle , ni solidarité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...présume point ; il faut qu'elle soit iaoa expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit , en vertu d'une disposition de la loi. 97. Le créancier d'une obligation contractée solidaire- lao3 ment peut s'adresser à celui des débiteurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...ilestditque la Solidarité ne se présume point , ^u'il faut qu'elle soit expressément stipulée , et que cette règle ne cesse que dans le cas où la Solidarité a lieu de plein droit , est-elle restreinte aux obligations conventionnelles , ou est-elle commune à celles qui, suivant... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...qu'elle doit être expressément stipulée (art. i202, Cod. civ. ). Celle règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ( idem ). Ici la solidarité n'est ni stipulée par les parties, ni ordonnée par la loi, elle ne doit... | |
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La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. 
