 | 1803 - 336 pages
...donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société , une étendue qui la rendroit oppressive , et qui la..., ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu on puisse être averti... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'inlérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...ancien ou ignoré , qu'il n'y en a dans le délit même. ART. 192. — Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on puisse... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'intérêt des moeurs et de la société , une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public..., ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été intro- '9* dui te s pour qu'on puisse... | |
 | 1841 - 936 pages
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...d'un délit obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en adans ledélit même. 192 Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. Les publications qui précèdent le mariage ont été introduites pour qu'on puisse être averti,... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...censure qui lui est confiée ne doit pas recevoir « une étendue qui la rende oppressive et qui la fasse dégénérer en inquisition. Le ministère public...obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même ( 1 ) . » Telles sont les considérations qui doivent diriger le ministère public dans l'exercice... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 742 pages
...censure qui lui est confiée ne doit pas recevoir « une étendue qui la rende oppressive et qui la fasse dégénérer en inquisition. Le ministère public...indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y ena dans le délit même (1). » Telles sont les considérations qui doivent diriger le ministère... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...des droits et devoirsdes époux (uc> 49 s.), fidélité, protection, domicilo sive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public...époux à l'abri des recherches directes du magistrat. 11 ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...confiée au ministère public ne doit pas devenir « oppressive et dégénérer en inquisition, et qu'il ya souvent plus de « scandale dans les poursuites...ancien ou « ignoré, qu'il n'y en a dans le délit même. » Par la même raison, il faut admettre que l'action du ministère public en nullité d'un... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...• Le ministère public ne doit, at-il dit, se montrer que quand le \icedu mariage est notoire... Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites...ancien ou ignoré , qu'il n'y en a dans le délit minie » (V. Feurt, IX, 171).— C'était aussi l'idée de Poihier. MM. Aubry et Rau (sur Zfich., t.... | |
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Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que... 
