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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 118
by France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois; et un mois...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...concernant le mariage, jusqu'à l'âge de 3o ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...1l Ventôse an XII. Promulgués le 1." Germmal su1vant. | 15a. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent ,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...vingt-cinq et vingt-un ans ) , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à J'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...i56 et 167 , décrétés le 21 Ventôse an XII. Promulgués lo.i". Gernii ual suivant. ] Article 102. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...décrétés le ra , Mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) . Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...цстаид werben mue/ tvo einer ber £be* flatten Пф i» ber UniunUidjtm bcjünbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu à lâge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...père et leur mère, sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65 i5i. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âye de vingt-cinq ans accomplis pour les /illes , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précèdent, et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage , sera renouvela deux autres...
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