 | Francia - 1806 - 548 pages
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nuliité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...un fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...étre. condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dommages-intérêts. * ' •- 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt »erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...mariage est opposée, U validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. •, G1. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...ne peut être attaqué que par les époux , ou par celai des deux époux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...dispositions du cbapitre Ier, est soumise à la discussion. 180 L'article i" est ainsi concu : « Le4mariage qui a été contracté sans le consentement libre...époux , ou par celui des deux dont le consentement < a été forcé , si ces époux ou cet époux étaient majeurs. » M. THON en ET dit que le principe... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...examiner. » Pour la négative, on argumente de l'art. 180 du même Code, lequel est ainsi conçu : le Mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de Cun d'eux, NE PEUT ÊTRE ATTAQUÉ que par les époux , on PAH CELUI DES DEUX DONT LECONSENTEMENT N'A... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...causes graves, de la seconda publication. CHAPITRE iv. Des demandes en nullité de mariage. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
