 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...contractées Jaas si s fonctions obligeront de quitter le service avant les trente ans expliqués ci dessus , recevra une pension déterminée par la nature et...plus continuer son service, recevra le maximum de. la re-r traite de son grade. On a repris la discussion sur l,i suppression des offices ministérielles,... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...service avant les trente ans expliqués ci-dessus , recevra une pension déterminée par la nature et h durée de ses services ; et celui qui sera blessé..., recevra le maximum de la retraite de son grade. On a repris la discussion sur la suppression des offices ministérielles, qui a encore été ajournée.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...expliqués ci-dessus , recevra une pension déterminée par la nature & la durée de ses services ; & celui qui sera blessé à la guerre au point de ne...service, recevra le maximum de la retraite de son grade. » M. le Chapelier a fait le rapport suivant , au nom du comité de constitution : Vous avez décrété,... | |
 | 1790 - 600 pages
...obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services , le genre de ses blessures et -l'état de ses infirmités. •• n XXII. tes pensions ne seront accordée*... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...contractées dans ses fonctions obligeront de quitter le service avant les rrente ans expliqués ci-dessus , recevra une pension déterminée par la nature et...service, recevra le maximum de la retraite de son grade. Séance du mardi soir 14 décembre. LE plan du comité des finances sur les ponts et chaussées , a... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus , recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités. 1l. Les pensions ne seront accordées que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus , recevra une Pension déterminée par la nature et la durée de ses services , le genre de ses blessures , et l'état de ses infirmités. » 22. Les Pensions ne seront accordées... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...obligeront de quitter sou service ou srs fonction« avant le* trente années expliquées ci-dessus, recevra une* pension Déterminée par la nature et la durée de ses services , le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités. aa. Les pensions ne seront accordées que... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures «t l'état de ses infirmités. 22. Les pensions ne seront accordées que... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités. ART. 22. Les pensions ne seront accordées... | |
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Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et... 
