 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...adminitsratives , sont de régir les biens et revenus connus des villes. bourgs, paroisses ou communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales...'publics qui sont à la charge de la communauté. .....,... ,'...:. Art. XL. Les fonctions propres au pouvoir i ' D'administrer les établissemens qui... | |
 | Révolutions de Paris - 1789 - 724 pages
...en général de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses ou communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales...exécuter les travaux publics qui sont à la charge de communauté ; d'administrer les établissemens qni appartiennent à la commune , qui sont entretenus... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers corn-: muns ; De diriger & faire exécuter les travaux publics qui sont à la...communauté ; D'administrer les établissemens qui appariiennent à la commune , qui sont entretenus de ses demers, ou qui sont particuliérement destines... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...régler et d'acquitter les dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; 33 3°. De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge• de la Ville ; L » 4°. D'administrer les établissemensappartenans à la Commune ou entretenus de ses deniers... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...sont celles-ci: De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles- des dépenses locales qui doivent être payées des deniers de la communauté ;" De diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...& d'acquitter les dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs, 38. De diriger & faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la ville. 4°, D'administrer les établissemens appartenans à la commuue, ou entretenus de ses deniers.... | |
 | Statutes - 1806 - 586 pages
...propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des préfets et sous-préfets, sont : De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune, et réglés par le conseil municipal. Loi du 6 octobre 1791. Tit. 2, art. 1. La police des... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives , sont : D'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; De régir les biens et revenus des communes; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...administratives, sont : de régir les biens et revenus des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales...à la charge de la communauté ; d'administrer les établissemrns qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune, et réglés par le conseil municipal. Loi du. a8pluviose an 8, et arrêté du t.pluviose an... | |
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de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs. De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté. D'administrer les établissemens qui appartiennent à la commune,... 
