 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...l'ordre judiciaire à une discipline spéciale, a eu pour objet non «le les soustraire à l'empire du droit commun à raison des délits dont ils se rendraient...aux autres citoyens; — Que, l'action en discipline pouvaut •'exercer pour des faits qui ne sont pas qualifiés par le code péual, et étant d'ailleurs... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...l'ordre judiciaire à une discipline spéciale, a eu pour objet, non de les soustraire à l'empire du droit commun, à raison des délits dont ils se rendraient...dont elle ne demande pas, compte aux autres citoyens ... » « si l'action en disct-. pline est instituée pour maintenir, dans l'intérêt pu-. blic, cette... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...ultérieur de Inaction publique à raison du môme fait. La Cour do cassation a jugé dans ce sens : « que l'action en discipline pouvant s'exercer pour...qualifiés par le Code pénal, et étant d'ailleurs assujélie à des formes spéciales, les punitions qui en sont la suite ne sont point de véritables... | |
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... droit commun, à raison des délits dont ils se rendraient coupables, mais de réprimer les infractions qu'ils pourraient se permettre aux devoirs de leur état et certaines fautes dont elle ne demande pas compte aux autres citoyens; * Que l'action... 