Le droit de grâce et les peines disciplinaires: interprétations, jurisprudence

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Hachette, 1897 - 61 pages
 

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Page 22 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
Page 39 - L'obéissance aux statuts du corps enseignant, qui ont pour objet l'uniformité de l'instruction, et qui tendent à former, pour l'état, des citoyens attachés à leur religion, à leur prince, à leur patrie et à leur famille...
Page 39 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 18 - Art. 4. La grâce ne pourra être accordée aux personnes condamnées pour infractions qualifiées crimes par la loi à raison des faits se rattachant à la dernière insurrection à Paris et dans les départements depuis le 15 mars 1871 que s'il ya accord entre le chef du pouvoir exécutif et l'Assemblée nationale représentée par la commission dont il sera parlé ci-après. En conséquence, tous les recours formés par ces condamnés, après avoir été instruits par le ministre de la justice,...
Page 40 - Collèges, ainsi que les maîtres d'études de ces Écoles, seront astreints au célibat et à la vie commune. Les professeurs des Lycées pourront être mariés, et dans ce cas ils logeront hors du Lycée.
Page 22 - Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des...
Page 53 - ... droit commun, à raison des délits dont ils se rendraient coupables, mais de réprimer les infractions qu'ils pourraient se permettre aux devoirs de leur état et certaines fautes dont elle ne demande pas compte aux autres citoyens; * Que l'action en discipline pouvant s'exercer pour des faits qui ne sont pas qualifiés par le Code pénal et étant d'ailleurs assujettie à des formes spéciales, les punitions qui en sont la suite NE SONT POINT DE VÉRITABLES PEINES et les décisions qui les...
Page 18 - République a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
Page 22 - Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
Page 15 - Les projets de sénatus-consulte , pris en conséquence des articles 54 et 55, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls , de deux ministres, de deux sénateurs , de deux conseillers d'État, et de deux grands officiers de la Légion d'honneur.

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