Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le régime du Code civil: de la délimitation du conflit entre les juridictions civile et administrative |
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Common terms and phrases
18 juillet acte administratif arrêtés de délimitation attributions Aucoc autorisation avaient canal canal du Midi censeurs charge choses Cicéron citoyens Code civil coercitio compétence concession Concordat de 1801 conseil d'État constitution consuls contentieux Cour de cassation cours d'eau curatores décision déclaration décret DÉLIMITATION MARITIME déterminer devant Dioclétien dispositions domaine privé domaine public domanialité Ducrocq eaux édifices publics édiles effet excès de pouvoir fleuve Frontin Gaius générale imperium inaliénables indemnité interdits judicatio juge juillet juridiction jurisprudence du conseil justice l'administration l'article l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'Empire l'indemnité l'interdit législation Lex Julia limites anciennes litige lois magistrats ment ministre Mommsen nuntiatio ordonnance Orelli particuliers PAUL BAILLIÈRE possession pouvait prætor préfet préteur priété prince principe propriétaire propriété privée PUBLIC DE L'ÉTAT publique quæ question reconnaître recours pour excès rivages riverains rivières navigables Rome routes Sénat service public seulement spécial Suétone terrains tion Tit.-Liv Tite-Live tribunal des conflits tribunaux civils Ulpien
Popular passages
Page 120 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 123 - Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 177 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur du chemin vicinal , attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable, ou par le juge de paix du canton , sur te rapport d'experts nommés conformément à l'art.
Page 147 - Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif.
Page 147 - ... maritimes , les tribunaux de commerce , les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi.
Page 152 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes , et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 165 - Le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives.
Page 149 - Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.
Page 150 - Sur l'établissement et la suppression ou le changement des foires et des marchés ; 4° Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département.
Page 142 - Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la Nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.