 | France - Law - 1810 - 820 pages
...amende de seize francs à deux cents francs, . 1.21. Seront, comme coupables de forfaiture, punis.de la dégradation civique , tout officier de police...un jugement,, une ordonnance ou un mandat , tendant k la poursuite, personnelle ou accusation , soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat , du Conseil... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs-généraux ou impériaux, tous substitut*, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé...soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Conreil d'état ou du Corp; législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions, ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou procureurs du Roi , tous substituts, tous juges, qui auront provoqué,...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d'état, sans fes autorisations... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué, donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué , donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., tout officier de police judiciaire' , tous procureurs généraux ou du Koi, tous substituts, loin juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant a la poursuit.personnelle ou accusation, soit d'un ministre , soit dun membre de la Chambre des Pairs,... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...et du roi, tous substituts, tous juges, » qui auront provoqué, donné ou signé un juge• ment, une ordonnance ou un mandat, tendant » à la poursuite...accusation , soit d'un »ministre, soit d'un membre de la chambre des • pairs, de la chambre des députés ou du conseil» d'état, sans les autorisations... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...de police judiciaire, tous procureurs-généraux ou du roi, tous substituts, tous juges qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...punis de la destitution , tous officiers de police judiciaire , tous commissaires du gouvernement , tous juges qui auront provoqué donné ou signé un...la poursuite personnelle ou accusation , soit d'un grand fonctionnaire , soit d'un membre. du corps législatif, contre les dispositions de la Constitution... | |
 | 1877 - 408 pages
...dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué,...personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un 8. Journal officiel^ti ll^mars 1877. I membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
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... tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... 
