 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...arrêté. 7 thermidor an XI (26 juillet 1803 ). — ARRÊTÉ RELATIF AUX BIENS DES FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...religieuses : et bientôt après, un arrêté du gouvernement, du 7 thermidor an 1 1 , déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait; étaient rendus à leur destination. En vertu dé cet arrêté , une fabrique établie... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...raison de leurs fonctions. Art. 74, midor an xi (26 juillet 1 8o3) ajoute les dispositions suivantes : Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoicnt, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. Art. 1. Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...perception est autorisée en leur faveur dans les cérémonies religieuses et dans les temples. ART. 2074. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que...rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas cté fait, »ont rendus à ces fabriques. ( Arrêté du 7 tliermidor an XI , art. i.) ART.... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...du gouvernement du 26 juillet i8o3 (7 thermidor an xi), consacre les restitutions suivantes 68" a : les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoient 68' *, et dont le transfert n'a pas été fait 68' c, sont rendus à leur des6s7 • Les... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...fabriques en compteront le prix aus prêtres qui les auront acquittées. (Décret du i9 juin i806.) 21.° Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transport n'a pas été fait à un autre établissement, sont rendus à leur destination (Arrêté... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...question est clairement résolue par l'article i" de l'arrêté du 7 thermidor an 1 1 , où on lit que « les biens « des fabriques non aliénés, ainsi que les « rentes dont elles jouissaient et dont le trans< fert n'a pas été fait , seront rendus à leur « destination ; > d'où il suit que tout immeuble... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 604 pages
...compris dans la nouvelle organisation , mais qui avaient donné au pape la démission de leurs siéges, obtinrent , à titre 'de pension de retraite , le...ecclésiastiques et cessassent d'être nationaux, on statuaqu'ils seraient administrés dans ïa même forme que les biens communaux , par trois marguilliers... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1834 - 604 pages
...au pape la démission de leurs sièges, obtinrent , à titre 'de pension de retraite , le tiers dn traitement des évêques en activité. Le gouvernement...ecclésiastiques et cessassent d'être nationaux, on statuaqu'ils seraient administrés dans la même forme que lps Liens communaux, par trois màrguilliers... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...• Pay. loi du lî BEUMAIBE an a; décrtl'»" 25 VEHTOSE, 28 MESSIDOR, du 13 MOCII»" anS Art. x". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination (i). a. Les biens des fabriques des églises supprimées... | |
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Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 
