| International law - 1907 - 894 pages
...part des Etats contrariants ? Le Comité a trouvé l'idée juste el vous demande de l'adopter. ARTICLE 32. La présente Convention pourra, jusqu'au 31 décembre...représentées à la Conférence qui s'est ouverte A Genève le 11 juin 19<)6, ainsi que par les Puissances non représentées à cette Conférence qui... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...ratifiée, remplacera la Convention du 22 août 1804 dans les rapports entre les Etats contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui ne ratifieraienl pas également la présente Convention. Signature et adhésion. — Par imitation... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...la guerre sur terre. La Convention de i 899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs... | |
| Joseph Delpech - Geneva Convention - 1907 - 150 pages
...ratifiée, remplacera la convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les États contractants. — La convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports...Art. 32. — La présente convention pourra jusqu'au 3l décembre prochain être signée par les puissances représentées à la Conférence qui s'est ouverte... | |
| Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 414 pages
...ratifiee, remplacera la Convention du 22 Août 1864 dans les rapports entre les États contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui 1'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. ARTICLE XXXII. La présente... | |
| Great Britain. War Office - Military law - 1907 - 850 pages
...ratifice, rernplacera la Convention du 22 aout 1864 dans les rapports entre les Etats coutractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui Pout signoe et qui ne ratifieraient pas egalement la pr6sente Convention. Article 32. La presente Convention... | |
| Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1907 - 152 pages
...ratifiee remplacera la Convention du 22 aottt 1864 dans les rapports entre les foata contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui 1'ont signee et qui ne ratifieraient pas egalement la presente Convention. ART. 32. Xa presente Convention... | |
| International law - 1907 - 154 pages
...ratified remplacera la Convention du 22 aoQt 1864 dans lea rapports entre les tftats contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui 1'ont signee et qui ne ratifieraient pas egalement la pr6sente Convention. ART. 32. Lapr6sente Convention... | |
| Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 686 pages
...Siehe oben S. 6 14 ff. La Convention de 189!) "reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. Art. 5. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées... | |
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