 | France - Law - 1912 - 748 pages
...en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie...contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du dépôt des ratifications. Art. 40. Dans le cas où l'un des Etats contractants... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. H sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont nne copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ': ï'," ART. 30. La présente Convention entrera en vigueur pour... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie...contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications. ART. 10. La dénonciation sera notifiée par... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 pages
...contraetantes sera en mesure de le faire'. Il sera dressé de ce dépôt un procès.verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contraetants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence... | |
 | Law - 1903 - 962 pages
...en un seul exemplaiie. qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont um copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Htat.. qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé. Pour... | |
 | Law - 1904 - 624 pages
...en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé. (Suivent les... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé. Pour l'Allemagne... | |
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Haye, le douze juin mil neuf cent deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés... 
