 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...faut une chose certaine et liquide. An. 55i. Toute obligation de faire, ou de ne pas faire, sa resoud en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Code Napoléon , art. 114?. Le commandement de vider une maison , d'abandonner une ferme ne pouvant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur. 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...s'ils se représentent , 772. Dommages et intérêts. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur , 1142. Dommages-intérêts sont dus parle seul fait de la contravention k l'obligation dene pas faire,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...De V Obligation defaire ou de ne pas faire. 1142. Toute obligation de faire ou de. ne pas faire •e résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur. 1 143. Néanmoins le créancier a le droit de demaniTer que ce qui aurait été fait par contravention... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...celles du commerce. Obligation défaire ou de ne pas faire. L'obligation de faire ou de ne pas faire , se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Le motif est que nul ne peut être contraint dans sa personne , à faire ou à ne pas faire une chose,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...celles du commerce. Obligation défaire ou de ne pas faire. "41 L'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Le motif est que nul de peut être contraint dans sa personne à faire ou à ne pas faire une chose... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...attentes d'eau; —Qu'aux termes de l'art. 1142 du C. civ. toute obligation de faire on de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part de celui qui s'est obligé, surtout quand il est dans l'impossibilité d'exécuter ou de faire exécuter... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ne peut avoir aucun effet (Code civil, art. 1131). » Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du débiteur (1142). » L'obligation est conditionnelle , lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...principe que nous avons emprunté du droit romain : « Toute obligation de » faire ou de ne pas faire se résout en dommages et • intérêts , en cas d'inexécution de la part du débi• teur (i \l\z}. » L'avantage que peuvent procurer , le préjudice que peuvent causer les faits... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...verborum obligatione), décide que toute obligation qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Toutefois, s'il s'agit d'une obligation de faire, et que la chose puisse être exécutée par un tiers... | |
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Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 
