 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...{louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres... | |
 | France - 1809 - 210 pages
..., les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce sont ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ou flottables, les rivagrs lais et relais de la mer, les porta, les havres, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considères comme des dépendances du domaine public. 55a. La propriété du sul emporte la propriété... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public. (Art. 538 du Code civil.] Art. 3. Le chef... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...l'article 538 du même code, les fleuves et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...CHEMINS. C. Civ. S58. Les chemins, routes 4 rues à la charge de l'État, et généralement tontes chaque article, — à Paris, 15 c. — Dans le ressort, 12 c. 142. (Pr. arg. de l'art. 524. sont con•iJerées comme dce dépendances du domaine 336. L'alluvion profite au propriétaire riverain,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
