Si un défaut sur le Défendeur couvre la Péremption d'Instance

Si une Procédeure devant Arbitres interrompt la Péremption d'In-

stance.

Du Partage des meubles

Page.
.306

308

. 309

Si l'on peut exiger le Serment de la partie pour une dette prescrite. 376
Des Monopoles

Des Repys

Des Compositions avec les Créanciers

.380

.386

. 393

Si l'héritier peut estre recherché pour le crime de son Prédécesseur 400
Des Restitutions

De la Connoissance des Matières d'Estat

Si les Hommes de Veüe doivent faire leur Rapport en Public.
D'une Gabarre prise à Granville par des prisonniers Anglois .
En Cause d'Ajonction pour le Gouverneur, le Défendeur peut-il pré-
tendre de prouver de part et d'autre

D'une erreur d'insertion dans le Registre d'un Décret

Si le Geolier doit remmener en Prison un Prisonnier qui n'est pas
libéré.

D'une Péremption d'Instance après Sentence.

403

. 407

.410

412

. 416

422

Registrement d'une Ordonnance du Conseil, demandée par l'Agent
pour les Prises, &c.
Obligation d'un Ministre de ne trafiquer, sous une pénalité, est-elle

Récusations pour cause d'inimitié après an et jour.

Des Amortissements ou Entailes

. 509

FIN DU PREMIER VOLUME.