De la délimitation du domaine public maritime et fluvial |
Common terms and phrases
11 mars 18 juin arrêtés de délimitation Aucoc avril B. O. mar BARATOUX Berthélemy Bouvier commission Conseil d'Etat constater contentieux controverse Cour de cassation cours d'eau navigables Cuvinot décision déclaration délimi délimitation du domaine dépossession déterminer devant le Conseil domaine maritime domaine public fluvial domaine public maritime domanialité excès de pouvoir expropriation fév fixer les limites fleuves et rivières flot de mars grèves Guillié Hauriou indemnité janv juge juin jurisprudence jurisprudence du Conseil l'administration l'arrêté l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'inscription maritime l'ordonnance de 1681 Laferrière Lebon législation lit du fleuve marine ment ministre-juge mitation navigables et flottables nistrative niveau Paris-Labrosse Plocque ponts et chaussées préfet priété principe propriétaire propriété privée question rapporteur recours pour excès régime des eaux réserve rivage riverains rives rivières navigables Roger-Marvaise séparation des pouvoirs Serrigny seule système tation terrains litigieux texte théorie tion travaux publics Tribunal des conflits tribunaux civils tribunaux judiciaires Valin
Popular passages
Page 173 - Des arrêtés préfectoraux rendus après enquête, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Page 138 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 10 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 198 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Page ii - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 106 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 76 - Font également partie du domaine public : 1» Les bras même non navigables et non flottables, lorsqu'ils prennent naissance au-dessous du point où les fleuves et rivières commencent à être navigables ou flottables ; 2...
Page 60 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 138 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 37 - ... par le gravier qui y est déposé, et nullement l'espace où parvient quelquefois l'eau de la mer par les coups de vent forcés, causes et suites, tout à la fois, des ouragans et des tempêtes.