 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...seigneur; suivant le CODE CIVIL, art. 538, « les chemins, roules et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de aqudet aquœ pluviœ arcendœ. (i) 538. Les chemins , rcmtes et rues à la charge de la nalion , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...locale. De la propriété. * Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, Jais et relais de la nier, les ports, les l.invres, les rades, et généralement toutes les portions du...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais «l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...rues, à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce sont ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
