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" La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 346
by C. L. Gillot - 1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger, etc. 1TENANCHE, ATTENANCHE et ATTENANCE. Tome a, page 5i6....
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...l'intérieur de !a maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ouparune loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'aire qui ordonne l'arreftation d'une perfonne puifle être exécuté, il faut, i°. qu'il exprime...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi , ou...l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté ,...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...réclamation faite de l'intérieur de la maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acle qui ordonne l'arreftation d une perfonne puifle être exécuté, il faut, »°. qu'il exprime...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 1037. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...pour un objet spécial dé. terminé par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité pu, blique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1. .Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...constitution de l'an 8 , que nous avons pré«édemment cités. L'article 77 est conçu en ces termes : « Pour que l'acte qu.i ordonne l'arrestation » d'une..., !» i°. qu'il exprime formellement le motif de 33 l'arrestation , et la loi en exécution de la•n quelle elle est ordonnée ; z°. qu'il émane...
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