 Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier...  A-H (LXXVII, 564 p.) - Page 233by Adolphe Chéruel - 1855Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...cours du change, celui des effets publics, marchandises , matières d'or et d'argent , et de justifier devant les tribunaux ou arbitres, la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. Art. 8. « II est défendu, sous peine d'une amende, qui sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...du change , celui des effets publics , marchandises , matières d'or et d'argent, et de ]ustifier, devant les tribunaux ou arbitres , la vérité et le taux des négociations , ventes et achats ». (Art. 7.) H. « II est défendu , sous peine d'une amende , qui sera au plus du sixième... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. V|l{. Il est défendu, sous peine d'une amende qui sera au fins <!u sixième du cautionnement... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...cours du change, celui des effet; publics, marchandises, matières d'or et d'urgent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. VIII. Il est défendu, sous peine d'une amende qui sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...officiers le droit" •de.constater le cours des marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats; — Attendu que , bien que ces deux lois eussent conféré à chacune (lesdenx classes d'officiers... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent , et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. 8. Il est défendu, sous peine d'une amende qui sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats, toutes négociations faites par des intermédiaires Sans qualité, SOnt déclarées nulles.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, el de justifier nt le demi-fret. Со. 286, 293.— H supportera les frais de charge , ainsi que cincháis. » 8. Il est défendu, sous peine d'une amendequi sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...définitivement établis par la loi du 28 ventôse an ix fi9 mars 1801). Plusieurs règlements ont fixé, depuis cette époque, le mode de nomination , le cautionnement,...d'or et d'argent , et peuvent certifier devant les tritmnaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations , -ventes ou achats. — Apothicaires.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, etc., et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. Art. 7. Il est défendu à toutes personnes autres que celles nommées par le commandant... | |
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