 | Law - 1795 - 806 pages
...jugeant et condamnant des accusés sang témoins et sans pièces ; Eu n'ouvrant pas celles qui étoient envoyées pour leur conviction ou leur justification , et ne voulant pas écouter les témoins qui étoient assignés ; En mettant en jugement des personnes qui ont été condamnées et exécutées... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 552 pages
...« En n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour <i leur conviction ou leur justification ; en ne voulant « pas écouter les témoins qui étaient...; « En mettant en jugement des personnes qui ont et» « condamnées, exécutées avant la comparution des « témoins et l'apport des pièces demandées... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 542 pages
...jurés" « de choix ; « En jugeant et condamnant des accusés , sans té« moins et sans pièces ; « En n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour « leur conviction ou leur justification; eu ne voulant « pas écouter les témoins qui étaient assignés ; « En mettant en jugement des personnes... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1824 - 534 pages
...» leur conviction ou leur justification ; en ne voulant pas » écouter les témoins qui étoient assignés; » En mettant en jugement des personnes...avant la comparution des témoins » et l'apport des pièces demandées et jugées nécessaires » pour effectuer leur mise en jugement; » En faisant conduire... | |
 | Félix Conny de la Fay - France - 1838 - 598 pages
...d'autres jurés de choix ; » En jugeant et condamnant des accusés, sans témoins et sans pièces; » Eu n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour leur conviction ou leur justification; en ne voulant pas écouter les témoins qui étaient assignés; > En mettant en- jugement des personnes... | |
 | Jean Baptiste Germain Fabry - France - 1847 - 712 pages
...leur conviction ou leur justifi» cation ; en ne voulant pas écouter les témoins » qui étoient assignés; » En mettant en jugement des personnes...avant la » comparution des témoins et l'apport des » pièces demandées et jugées nécessaires pour » effectuer leur mise en jugement; » En Faisant... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - France - 1861 - 262 pages
...jurés de choix ; En jugeant et condamnant des accusés sans témoins et sans pièces (V. n° 88) ; ou en n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour leur conviction ou leur justification ; V. n° 77 ; En ne voulant pas écouter les témoins qui étaient assignés ; En mettant en jugement... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Lawyers - 1864 - 644 pages
...d'autres jurés de choix ; en jugeant et condamnant des accusés sans témoins et sans pièces, et en n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour leur conviction ou leur justification; en ne voulant pas écouter les témoins qui étaient assignés ; en mettant en jugement des personnes... | |
 | Société historique de Compiègne - Compi egne (France) - 1878 - 484 pages
...d'autres jurés de choix ; « En jugeant et condamnant des accusés sans témoins et sans pièces ; « En n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour...avant la comparution des témoins et l'apport des pièces demandées et jugées nécessaires pour effectuer lu mise en jugement : « En faisant conduire... | |
 | Société historique de Compiègne - Compi egne (France) - 1878 - 340 pages
...d'autres jurés de choix ; « En jugeant et condamnant des accusés sans témoins et sans piéces ; « En n'ouvrant pas celles qui étaient envoyées pour...avant la comparution des témoins et l'apport des piéces demandées et jugées nécessaires pour effectuer la mise en jugement ; « En faisant conduire... | |
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En ne posant pas les questions soumises au jury, en présence des accusés ; « En choisissant les jurés, au lieu de les prendre par la voie du sort ; « En substituant aux jurés de service d'autres jurés de choix ; « En jugeant et condamnant des... 
