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" Avril 1817 : ordonnance qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de... "
De la condition légale des communautés religieuses en France - Page 231
by Charles Jacquier - 1869 - 532 pages
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...autorisée par le Roi. au Roi çui détermine les règle» « suivre pour l'acceptation et ¡emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur , tant des étabjissemens ecclésiastiques que de tous autres établisse/ne ns d'utilité publique , en vertu...
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...Roi portant règlement sur les maisons centrales de détention . . . ORDONNANCE du Roi qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent t-trt faits en faveur des établissement ccclésia'tiqvês et de tous autres établisscmcns d'utilitc...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 11

1817 - 428 pages
...Ordonnance du ROT, du s avril. Louis, etc. • . Voulant déterminer les règles qui doivent £tre suivies pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en ftiveur des «tablisscmens ecclésiastiques, en vert» de I» loi du 2 janvier i8i7, et de tous les...
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Résumé des évènemens les plus remarquables de l'histoire de France, de 1788 ...

P. F. FRISSARD - France - 1824 - 532 pages
...Roi portant règlement sur les maisons centrales de détention, a. Ordonnance du Roi qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi...des dons et legs qui peuvent être faits en faveur des établissemens ecclésiastiques et de tous autres établissemens d'utilité publique. 9. Ordonnance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...autorisées par ordonnance émanée de noiis ; vu l'ordonnance du 2 avril 1817, laquelle détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent cire faits en faveur des établissemens d'utilité notes sur l'ordonnance du a5 août 1817, et sur...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...aux établissemens ecclésiastiques. 2-1 4 avril 1817. Ordonnance du roi qui détermine les régles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits aux établissemens ecclésiastiques. 9-14 avril 1817. Ordonnance du roi relative à la répartition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...autorisées par or- * donnance émanée de nous; vu l'ordonnance du 2 avril 1817, laquelle détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être laits en faveur des établissemens d'utilité publique; voulant assurer et perpétuer les bienfaits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...présente ordonnance. 2 = Pr. i£ •, vRir. 1817. — Ordonnance du Roi qui de'termine les règles a suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des t-tablissemens ecclésiastiques que de tons antres élablissemens d'utilité publique, en vertu de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...et aux époques qu'il désignera. N° 208. = 2 — 14 avril 1817. = ORDONNANCE du roi qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi...et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissemens ecclésiastiques que de tous autres établissemens d'utilité publique, en vertu de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...autorisées par ordonnance émanée de nous; — Vu l'ordonnance du 2 avril 1817, laquelle détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi...des dons et legs qui peuvent être faits en faveur des établissemens d'utilité publique; — Voulant assurer et perpétuer les bienfaits d'une association...
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