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" ... locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 109
edited by - 1791
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...journées de travail , ou d'être locataire d'one babitation évaluée , sur les mêmes rôles , à on revenu égal à la valeur de cent cinquante journées...mille ames, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'on bien évalué, sur les rôles de contribution , à nn revenu égal a la valeur locale de cent...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...d'un bien évalué sur Us rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de doux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles i un revenu égal à la va'.eur de cent cinquante journées de travail ; « DJHS 'es vil'es au d.ssous...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...bien évalué , sur les rôles de contribution , :'i un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une...cent cinquante journées de travail ; Dans les villes au - dessous de six mille xmes , celle d'être propriétaire ou usufruitier il'un bien évalué , sur...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail. Et dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou ufufruitier d'un bien...
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Mémoires

Société éduenne des lettres, sciences et arts - 1804
...la valeur locale de deux cents journées de travail, ou être locataire d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail. Dans les villes dont la population était inférieure à six mille âmes, la proportion était plus faible, cent cinquante...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...valeur locale de cent • cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une ha« bitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la « valeur de cent journées de travail. communale d'arrondissement , et qui y jouissent des droits de citoyen (i). 15....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...évalué , sur les rôles de contribution, à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation...mêmes rôles , à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail j Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien...
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire, soit d!une habitation^ évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , soit d'un bieu rural évalué à deux cents journées de travail. «Dans les communes au dessous...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de .cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une...mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ; Et dans les campagnes celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...égala la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une liabitaIJOD évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ; Et dans les campagnes celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué...
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