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" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 131
edited by - 1791
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...instance , d'y tenir la, main; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour , ou du tribunal, et par le greffier. » § XIII. ADMINISTRATION...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...fait mention du nom def /'«£«' ) Mandons et ordonnons à tous buissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires...main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, tn foi de quoi ie présent jugement a été signé par le piésident du tribonal et par le °refiier....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...d'y tenir la main ; a tous coin— « mandants et officiers de la force publique de pré— « ter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) aa été signe par... » (Art. 1 et S.) 6° « Les porteurs des expéditions...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...fait mention du. nom des juges. ) « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires...auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tou.s commandant» et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légal«ment...
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 236 pages
...audienciers dudit tribunal , ou autres , sur ce requis , de faire mettre ledit jugement à exécution , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main -forte , lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique,...requis. . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. Ici Les signatures ( comme de...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...procureurs-généraux , et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique...requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. TITRE XVI ET DERNIER. 14^....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...généraux, et à nos » Procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à -tous Commandans et Officiers de la force publique , de » prêter main-forte lorsqu'ils «n seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique...requis ; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. » Relativement à la formule...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...à totis huissiers sur ce requis de •» mettre ledit arrêt à exécution, et à tous commandons et officiers » de la force publique, de prêter main-forte,...«légalement requis. » En foi de quoi, le présent arrêt» a été signé par le premier 3> président de la cour et par ie greffier. •>•> 54- Le...
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