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" ... pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — Il n'ya plus ni vénalité, ni hérédité... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 103
edited by - 1791
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. ., : II n'ya plus ni vénalité ni hétédité d'aucun office public. . Il n'ya plus, pour aucune...partie de la nation' ni pour aucun individu , aucun privilège ni exception au droit commun de tous les François.' '•. II n'ya plus ni jurandes, ni...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...l'exercice de leurs fonctions. II n'ya pins ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. II n'ya plus , pour aucune partie de la nation , ni pour...François. Il n'ya plus ni jurandes , ni corporations de profeflions , arts &. métiers. La loi ne reconnoît plus ni vœux religieux, ni aucun autre engagement...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...du Louvre dejlinée à cet objet» i 'des domaines , confidérantque parlaconfllrulion décrétée , il n'ya plus pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu , aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les franeais ,- qu'il n'ya plus ni jurande , ni...
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Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., Volumes 3-4

Louis François Jauffret - 1793
...limites de la prérogative royale et l'explication de ce prmcipe garanti par l'ancienne Constitution : // n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception au droit commun de tous les français. D'un autre côté , s'il est vrai que...
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Le procès de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795
...de la prérogative royale et l'explication de ce principe garanti par l'ancienne constitution : // n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception 'au droit commun de tous les Français. D'un autre côté , s'il est vrai que...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1801
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu, aucun privilége ni exception au droit commun de tous les français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801
...avantage, un article de votre constitution s'y v> oppose formellement , et cet article le voici : // » n'ya plus pour aucune partie de la nation , » ni pour aucun individu 3 aucun privilège'^ » ni exception au droit commun de tous les » Français. Si ce n'est pas pour...
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Vie politique de Louis-Philippe-Joseph, dernier duc d'Orléans

1802 - 234 pages
...-avantage , -un article de votre constitution s'y oppose formellement, éé cet article , le voici : // n'ya plus } pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Si ce n'est pas pour l'avantage des...
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Geschichte der zeichnenden Künste von ihrer Wiederauflebung bis auf die ...

Johann Dominik Fiorillo - Painting, European - 1805
...Comités de Conftitution et de» domaines, confidérant que, par la Conftitution décrétée, il n' ya plus pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les François; qu'il n'y a plus ni Jurande, ni Corporation...
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les français. II n'ya plus ni jurandes, ni corporations...
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