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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 119
edited by - 1791
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790
...nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui y. La première partie de cet article ne décide rien. Tous les pouvoirs appartenant à la nation,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...publics à I» mémoire des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en donnei a , sans aucun délai , la notification au corps législatif , et en fera...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...la mémoire des grands Loin mt s. ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle...nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir , ou d'on droit à conserver par la...
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Correspondance patriotique, entre les citoyens qui ..., Volume 2, Issues 7-13

1791
...pourraient exiger daas le cours de l'année. » La guerre ne ne ut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( Chap. III , sect. I , art. II ). J'espère que je ne serai jamais dans le cas d'adresser une semblablopétition...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition i'oi pullc ti pécessatre du roi , et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencé« , d'un allié à soutenir ou d'un droit a conserver par la fprce des armes, le roi en dorme!...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , le Roi en donnera, sans aucun délai , la notification au Corps législatif , et en fera connoître...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...hommns. H. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur I.* proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné...imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir , on d'un droit à conserver par la force des armes , !• roi en donnera sans aucun délai la notification...
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Histoire secrète de la Révolution françoise: depuis la convocation des ...

François Pagès - France - 1797 - 498 pages
...Mirabeau souscrivit, et il.fut décrété que la guerre ne pourroit être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par lui. Le parti populaire (i), ou se disant tel, se souleva contre Mirabeau,...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 14 pages
...législatif 9 » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif, »» rendu sur la proposition formelle...et nécessaire » du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une proposition formelle...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802
...,, . ..! - ....... - -, . (i) T-».gxierrP.ne peut être décidée que par nn décret «lH C.ir i... législatif^ rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. {CONSTITUTION de ij$i. cL. III. sect. 1. art. a). de divers déparlemens. J'ai du épuiser tous le»...
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